PAS DE PARTAGE D'INFORMATIONS MEDICALES AVEC LES COMPAGNIES D'ASSURANCES

Points importants:

• Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d'un même malade (Article R4127-105 du Code de la Santé Publique). Définir si une pathologie est cause ou conséquence d'un préjudice est un avis d'expert. Exemple concret: Vous avez une otite et ne pouvez pas prendre l'avion. Définir qu'une otite contre-indique un voyage en avion est un avis d'expert.
• Le médecin traitant ne peut en aucun cas communiquer aux compagnies d'assurances des renseignements médicaux et/ou établir des certificats révélant un diagnostic. En effet, la notion de "secret partagé" ne s'applique qu'aux professionnels de santé qui concourent au diagnostic et au traitement (Article 22--13 du Code Pénal)
• Le médecin remet les certificats médicaux qu'il estime nécessaire en main propre au patient, mais jamais à un de ses représentants ou à un médecin-conseil des assurances (Article 76 du Code de Déontologie). Le médecin a tout pouvoir de rejetter les demandes abusives.
• Le patient a le droit de divulguer lui-même les informations médicales le concernant à sa compagnie d'assurance, mais notre devoir est de le prévenir des éventuelles conséquences et de lui conseiller la plus grande prudence.
• La délivrance d'un certificat médical n'est pas remboursée par la Sécurité Sociale (Article L321-1 du Code de la Sécurité Sociale)
• Le médecin traitant n'a pas l'obligation de répondre à toute demande du patient si elle lui semble abusive ou pouvant porter préjudice à ce dernier.
• Les compagnies d'assurances se montrent très persuasives pour faire remplir des questionnaires médicaux à leurs assurés et cherchent à contourner la notion de secret médical, par pur souci financier. Ne soyez pas dupe!

Exemples concrets:

• Questionnaire médical de la compagnie d'assurance suite au décès d'un proche: Le médecin ne peut pas remplir ce questionnaire. Le Conseil de l'Ordre admet juste qu'il dise si la mort a été naturelle, due à une maladie ou à un accident, ou encore qu'elle est étrangère aux clauses d'exclusion du contrat d'assurance si ce dernier lui a été communiqué. Ce certificat sera remis aux ayant-droits en main propre, libre à eux de le transmettre à l'assureur ou pas.
• Certificat médical de la compagnie d'assurance pour verser une indemnité d'annulation (voyage, séjour...): Un certificat d'hospitalisation, une ordonnance de traitement en cours de validité, une copie d'arrêt de travail ou d'accident de travail sont des documents suffisants et la compagnie d'assurance n'a pas le droit d'en exiger davantage (arrêt de la Cour de Cassation du 18 mai 1986). Là encore, le patient a le droit de divulguer lui-même les informations médicales le concernant à son assureur.
• Questionnaire médical en vue de souscrire une assurance vie ou décès: la compagnie d'assurance demande que le souscripteur fasse remplir par son médecin traitant un questionnaire médical complet (antécédents, examen clinique, traitements). Le médecin traitant ne peut remplir et signer un tel questionnaire conformément à l'Article 105 du code de Déontologie.

Mis à jour le 28 Mai 2017